Accessibilité au public : une nouvelle obligation pour les ERP en septembre 2017

Avis aux exploitants de salles : 

Le décret n° 2017-431 du 30 mars 2017 rend obligatoire la mise à disposition du registre public d’accessibilité au public qui modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Les exploitants d’ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre à compter de septembre 2017.

Le registre public d’accessibilité : 

Le registre public d’accessibilité mentionne ainsi, “les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu” et contiendra l’attestation de conformité aux normes, le calendrier des travaux programmés ou les dérogation obtenues. La loi ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a rendu obligatoire ce registre pour tous les établissements recevant du public (ERP). Le décret du 30 mars 2017 précise qu’il devra être mis à disposition du public d’ici le 30 septembre 2017. L’arrêté du 19 avril 2017 fixe la liste des pièces qu’il devra contenir. Le registre public d’accessibilité devra être consultable sur place, « au principal point d’accueil accessible de l’établissement »* ou en ligne sur le site internet des cinémas. Cet outil permettra au public de vérifier si le gestionnaire des cinémas a bénéficié de dérogations, ou s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui précise le calendrier des travaux qu’il s’engage à mener.

Contenu du registre :

• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, pour les ERP pouvant recevoir plus de 200 à 300 personnes.
• Les modalités du registre qui portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.

Rendre les cinémas accessibles au handicap sensoriel :

Le groupe de travail « Accessibilité des salles de cinéma»,  mis en place par le CNC, a rédigé un projet d’arrêté précisant les types d’équipements génériques nécessaires aux salles pour respecter les notions d’accessibilité au handicap sensoriel. Cet arrêté n’est pas encore publié car le Ministère de la Culture souhaite lui donner un cadre plus général englobant le spectacle vivant.

Un arrêté à paraître

Concernant les salles de cinéma, voici ce que l’arrêté doit proposer.

Les établissements de spectacles cinématographiques sont équipés de dispositifs ou de matériels permettant, pour l’ensemble des salles :
1° La transmission des sons pour les personnes sourdes ou malentendantes appareillées ;
2° La diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes, en respectant le code couleur en vigueur. ;
3° La diffusion de l’audio-description des œuvres cinématographiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
(extrait du dossier de presse de la Commission Nationale Culture et Handicap du 14 janvier 2014)

Quelques précisions :

– Le point 1 décrit une « boucle magnétique » ou « boucle inductive » qui peut être fixe dans la salle ou individuelle raccordée à un récepteur individuel récupérant le son du film.
– Les sous-titres pour sourds et malentendants peuvent être diffusés sur l’écran de la salle (dans ce cas, cela ne nécessite aucun matériel spécifique) ou sur un support individuel (Smartphone, lunettes…)

Pour plus d’informations :

La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 et son assouplissement