Loi handicap et passage au numérique

La décennie actuelle est propice aux changements en matière de handicap, notamment sensoriel. La Loi handicap et la transition des cinémas vers le numérique en sont les deux principaux moteurs.

La loi handicap : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En février 2005 a été votée la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi handicap. Elle prévoit un certain nombre de mesures pour faciliter l’insertion dans la société des personnes porteuses d’un handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique. L’échéance de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2015.

Cette loi induit des adaptations dans de nombreux domaines, notamment celui de l’accessibilité.

« Art. L. 111-7. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles. »

Pour plus d’informations, consultez les textes de loi.

Depuis cette date, tous les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de se mettre en conformité avec la Loi handicap. Les cinémas sont évidemment concernés. L’accès physique aux salles, la formation du personnel mais aussi l’installation d’équipements adaptés font parties des aménagements nécessaires à la venue des personnes porteuses d’un handicap sensoriel.

Loi handicap : assouplissement de l’échéance

La Loi handicap fixait l’échéance pour la mise en conformité des ERP au 1er janvier 2015. Mais dès 2012, les pouvoirs publics se sont aperçus que cette échéance serait difficile à tenir. Dans ce rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012, les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré font un point sur la Loi handicap et ses avancées. 

Rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012

Face au retard accumulé ces dernières années, le gouvernement a pris la décision fin février 2014, de modifier la Loi handicap. Un nouvel outil est mis en place, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et des délais sont accordés aux ERP pour leur mise en conformité. Les acteurs privés et publics qui ne sont pas considérés comme accessibles au 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’une période supplémentaire pour réaliser les travaux d’accessibilité. Pour cela ils doivent s’engager sur un calendrier précis des travaux avant le 27 septembre 2015.

Cet engagement doit se faire à travers des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) dont le cadre est précisé dans l’ordonnance du 27 septembre 2014. Des délais supplémentaires sont alors accordés : trois ans (commerces, cabinets médicaux et mairies), 6 ans pour les bâtiments plus importants et/ou plus complexes, (écoles et chaînes hôtelières) ou 9 ans (SNCF et gares). En revanche, des sanctions sont prévues s’ils ne respectent pas le calendrier mis en place ou s’ils ne s’engagent pas avant le 27 septembre 2015.

Informations sur le site officiel du Ministère du Développement Durable 

Par ailleurs, les dispositions relatives à l’ordonnance du 27 septembre 2015 ont été complétées par une modification de la réglementation applicable à l’accessibilité des
bâtiments existants tant en ce qui concerne les travaux nécessaires pour permettre
l’accessibilité des établissements recevant du public que les demandes de dérogations à ces travaux.

Enfin, ces textes devaient être complétés par un certain nombre d’arrêtés spécifiques
concernant les agendas d’accessibilité programmée ou la réglementation applicable à
l’accessibilité des bâtiments existants. Plusieurs de ces arrêtés ne sont toujours pas parus.

La FNCF a préparé un document récapitulatif, annexe au Vademecum sur l’accessibilité des cinémas. Il décrit toutes les démarches concernant le dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmée, avant le 27 septembre 2015. Il récapitule également les règles d’accessibilité pour les bâtiments existants.

FNCF Annexe_vademecum_accessibilite

Vous retrouverez toutes les informations relatives aux normes et règlementations dans l’onglet « pratique » rubrique « normes et règlementations ». 

Le passage au numérique

En parallèle de ces obligations légales, une réelle mutation technique a eu lieu dans la filière cinéma ces dernières années. Les cinémas sont passés de la projection en pellicule 35mm vers la projection numérique. Pour Claude Forest, chercheur en économie du cinéma à la Sorbonne, c’est une innovation majeure pour l’exploitation cinématographique.

Plus d’informations avec : L’industrie du cinéma en France, de la pellicule aux pixels. (La Documentation française.

Cette évolution offre de nombreuses opportunités d’adaptation au handicap sensoriel. Il est ainsi plus facile de fabriquer des fichiers adaptés aux personnes handicapées. L’apparition du numérique œuvre pour une consommation individuelle libre, à toute heure et en tout lieu, au même titre que tous les amateurs de salles obscures.