Normes et réglementations

Sur cette page, l’association Ciné Sens met à votre disposition les différents documents relatifs à la Loi Handicap. Vous y trouverez les normes et règlementations en vigueur concernant l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap notamment sensoriel.

Loi du 11 février 2005 dite Loi handicap

Vous trouverez ci-joint les textes de loi du 11 février 2005 promulguant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi handicap).

Lien Légifrance : textes de la loi

Loi handicap au Journal Officiel de la République Française

Lien Ministère du Développement Durable

Loi handicap : une échéance difficile à tenir

La Loi handicap fixait l’échéance pour la mise en conformité des ERP au 1er janvier 2015. Mais dès 2012, les pouvoirs publics se sont aperçus que cette date serait difficile à tenir. Dans ce rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012, les sénatrices Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ font un point sur la Loi handicap et ses avancées.

Rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012

Loi handicap : vers un report de l’échéance

Face au retard accumulé ces dernières années, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, et son cabinet ont pris la décision fin février 2014, de modifier la Loi handicap. Un nouvel outil sera mis en place, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ad’Ap) et des délais seront accordés aux ERP pour leur mise en conformité.

Synthèse accessibilité

Communiqué de presse du Premier Ministre

Intervention Marie-Arlette Carlotti 

Lien Ministère des Affaires Sociales

Ajustement de l’environnement normatif

Rapport AdAP

Le registre d’accessibilité

Le registre d’accessibilité a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.
Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Arrêté du 19 avril 2017 sur le registre d’accessibilité

L’obligation de formation du personnel des établissements recevant du public (ERP)

L’article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées nous informe de l’obligation pour le personnel des ERP d’être formé à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. Ces formations comprennent des enseignements permettant l’acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.

Des justificatifs de ces formations obligatoires figureront dans le registre d’accessibilité.

Ordonnance du 26 septembre 2014