Normes et réglementations

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Sur cette page, l’association Ciné Sens met à votre disposition différents documents relatifs aux normes et réglementations en vigueur concernant l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap sensoriel. Ces normes et réglementations se déclinent selon les lieux publics, les espaces numériques et les films.

Lieux publics

  • Loi du 11 février 2005 dite Loi handicap

Vous trouverez ci-joint les textes de loi du 11 février 2005 promulguant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi handicap).

Légifrance : texte de Loi

La loi de 2005 en version PDF

  • Loi handicap : une échéance difficile à tenir

La Loi handicap fixait l’échéance pour la mise en conformité des ERP au 1er janvier 2015. Mais dès 2012, les pouvoirs publics se sont aperçus que cette date serait difficile à tenir. Dans ce rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012, les sénatrices Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ font un point sur la Loi de 2005 et ses avancées.

Rapport d’information du Sénat réalisé lors de la session extraordinaire 2011-2012

  • Loi handicap : report de l’échéance

Face au retard accumulé ces dernières années, l’ancien Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, et son cabinet ont pris la décision fin février 2014, de modifier la Loi handicap. En 2015, un nouvel outil a été mis en place : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ad’Ap). Des délais supplémentaires (pouvant aller jusqu’à 9 ans) ont été accordés aux ERP pour leur mise en conformité.

Conclusion par le Premier ministre de la concertation sur l’accessibilité

Intervention Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Face à l’échec de la loi de 2005, de nouvelles mesures sont adoptées

Tout comprendre sur les Ad’AP

  • Le registre d’accessibilité

Le registre public d’accessibilité, mis en place en 2017, a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.
Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Arrêté du 19 avril 2017 sur le registre d’accessibilité

  • L’obligation de formation du personnel des établissements recevant du public (ERP)

L’article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées nous informe de l’obligation pour le personnel des ERP (dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes) d’être formé à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie cette ordonnance. Celle-ci précise que « dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ». Cette formations comprend des enseignements permettant l’acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.

Des justificatifs de cette formation obligatoire, décrivant les actions de cette dernière, figurera dans le registre public d’accessibilité et sera mis à jour annuellement. 

Ordonnance du 26 septembre 2014
Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Espaces numériques

L’accessibilité numérique comprend certaines règles à suivre afin de rendre les contenus Web disponibles pour tous : il est donc requis de prendre en main la réglementation numérique nommée WCAG.

Ces règles WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) ont été élaborées dans le but d’améliorer l’accessibilité pour trois groupes principaux : les utilisateurs avec des troubles cognitifs ou d’apprentissage, les utilisateurs malvoyants et les utilisateurs en situation de handicap se référant à des dispositifs mobiles. 
Érigées sous forme de recommandation par le groupe de travail sur les règles d’accessibilité (Accessibility Guidelines Working Group – AG WG) (en anglais) en 2018, ces règles ont été récemment traduites en français par l’équipe d’Access 42, qui se compose d’experts en accessibilité numérique. Cette traduction des Règles pour l’accessibilité des contenus Web a été validée par les membres du W3C et est désormais consultable à cette adresse : https://www.w3.org/Translations/WCAG21-fr/ 

En savoir plus sur les WCAG dans notre article dédié
Le site d’Access 42

Films et versions adaptées

Depuis le 1er janvier 2020, le CNC s’engage pour le sous-titrage et l’audiodescription des films français à destination des personnes en situation de handicap avec trois mesures visant à améliorer l’accessibilité du cinéma :

  1. La réalisation de fichiers de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d’audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes est obligatoire pour la délivrance de l’agrément des films français. Les fichiers doivent être exploitables sur tous les supports, pour toute la chaîne de diffusion : en salle, sur DVD, en VOD et à la télévision.
  2. Les films les plus fragiles (moins de 4M€ de frais de production) peuvent être aidés davantage afin de permettre la réalisation des travaux de sous-titrage et d’audiodescription.
  3. La création d’un « Observatoire de l’accessibilité » qui se réunit deux fois par an avec les acteurs de la filière (associations d’aveugles et de sourds, associations de personnes en situation de handicap, production, distribution, salles, télévisions, plateformes, prestataires techniques, audio-descripteurs, sous-titreurs …).